J.O. 57 du 8 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 13 février 2007 portant attribution d'un ensemble immobilier

NOR : MCCB0700115A


Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2007, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public de la porte Dorée, Cité nationale de l'histoire de l'immigration, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 2006-1388 du 16 novembre 2006, l'immeuble dénommé « Palais de la porte Dorée », sis 293, avenue Daumesnil, à Paris (12e), d'une superficie hors oeuvre nette de 14 400 mètres carrés et édifié sur la parcelle sise 2, avenue Armand-Rousseau, cadastrée section AW no 15, d'une superficie de 10 575 mètres carrés appartenant à la ville de Paris et mise à disposition de l'Etat (ministère de la culture et de la communication) par convention en date du 29 décembre 2006, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-00921 à la rubrique « Musées de France », y sera recensé au profit de l'Etablissement public de la porte Dorée, Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

La dotation accordée pour la durée de la mission de l'Etablissement public de la porte Dorée, Cité nationale de l'histoire de l'immigration, prendra fin, au plus tard, en même temps que les droits dont dispose l'Etat sur le terrain précité.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Le plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.